Cautionnement gratuit des prêts immobiliers

La MGAS m'accompagne dans mon projet d'acquisition, de construction ou de travaux en résidence principale (ou secondaire sous certaines conditions). MFPrécaution, avec qui la MGAS a signé une convention d'assurance collective, se porte caution auprès de l'établissement dans lequel j'ai contracté un prêt immobilier.
 

Un projet engageant


La MGAS m'accompagne tout au long de ma vie.
Elle a pour vocation à m'aider, à me faciliter le quotidien et me permettre de concrétiser mes projets immobiliers : achat ou construction de maison, achat d'un appartement, rénovation.
Ce type de projet structurant et particulièrement engageant pour ma famille et pour moi. Avec des durées d'emprunt pouvant atteindre plusieurs décennies et des sommes engagées très importantes, le cautionnement des prêts immobiliers est une solution rassurante.

En quoi consiste le cautionnement de prêts immobiliers ?


Le cautionnement est un mode de garantie couramment choisi par les banques dans le cadre de prêts immobiliers.

Ce dispositif permet à l'établissement bancaire auprès duquel j'ai contracté mon prêt de continuer à être remboursé si jamais je n'étais plus en mesure de le faire.
En effet, sur une période pouvant aller jusqu'à 30 ans, je ne suis pas à l'abri d'évènements inattendus pouvant affecter mon équilibre financier.

En pratique, en cas de défaillance, c'est l'organisme qui s'est porté caution qui assume la charge de mon emprunt.

Quels types de prêts ?


Les prêts doivent relever des catégories suivantes :
  • Les crédits amortissables, à taux fixe, à taux révisable ou variable, à paliers "ajustable" (durée, taux),
  • Les crédits relais avec différé de remboursement du capital seul ou du capital et des intérêts.

La caution n'est accordée que pour les prêts supérieurs ou égaux à 7 600 €.

Un prêt d'un montant inférieur pourra toutefois être cautionné s'il vient en complément d'un financement à cautionner, pour la même opération, dont le montant est supérieur ou égal à 7 600 €.

Quel montant et quel apport ?

Le montant garanti par opération cautionnée (quel que soit le nombre de prêt par opération) est limité à 900 000 €.

Mon apport doit être égal à :
  • Si j'ai plus de 30 ans au moment de la demande de caution, un minimum de 5%du coût total de l'opération hors frais de notaire et quel que soit le montant des crédits cautionnés.
  • Si j'ai 30 ans ou moins de 30 ans au moment de la demande de caution, l'apport doit être égal à un minimum de 1% du coût total de l'opération hors frais de notaire et quel que soit le montant des crédits cautionnés.
  • Les sommes utilisées pour régler les frais de notaires n'entrent pas dans le calcul de l'apport personnel.
  • L'apport doit être constitué sans recours à l'emprunt sous quelque forme que ce soit (l'avance à taux 0 % étant un emprunt). Il correspond à une somme épargnée, reçue en don ou disponible sur le compte à vue.

C'est une somme destinée à être investie dans l'opération dont l'origine est justifiée par un document bancaire (compte d'épargne, compte à vue, produits d'épargne ou de placement) ou tout autre document lorsqu'il s'agit d'un don (attestation manuscrite, déclaration notariée, document des services fiscaux, relevé de compte faisant apparaître le virement de la somme donnée...).

Quels sont les avantages ?

En tant qu'adhérent de la MGAS mes avantages sont nombreux :
  • Service inclus dans mon offre,
  • Service gratuit,
  • Aucun frais d'hypothèque à supporter,
  • Pas de tiers à solliciter,
Un système reconnu par un grand nombre d'établissements bancaires partenaires : la Société Générale, la Banque Postale, la Banque Transatlantique, la Banque Populaire, le Crédit Mutuel, le Crédit Foncier, le Crédit du Nord, BNP Paribas, le Crédit Agricole, etc.

ATTENTION
La souscription de garanties d'assurances conditionne l'obtention de la caution de la MGAS.

Il est nécessaire de souscrire :
1°) Un contrat d'assurance Prêt immobilier contre les risques de Décès / Perte d'autonomie totale irréversible (PTIA) / Incapacité temporaire de travail : obligatoire pour les emprunteurs et les co-emprunteurs salariés des secteurs public et privé.
2°) Un contrat d'assurance Chômage qui couvre le risque de Perte d'emploi : uniquement pour les emprunteurs et les co-emprunteurs salariés de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'indemnisation du chômage (ASSEDIC) mais souscription facultative pour les prêts non cautionnés.

Quelles sont les conditions d'éligibilité au service ?

Pour pouvoir bénéficier du service de cautionnement gratuit, il faut respecter les conditions suivantes :
  • Être adhérent Membre Participant de la MGAS,
  • Contracter un montant de(s) prêt(s) supérieur(s) à 7 600 €, sauf si ces prêts, souscrits auprès d'un même organisme, viennent en complément d'un autre prêt à cautionner à la même date. Le montant garanti par opération cautionnée (quel que soit le nombre de prêts par opération) est limité à 900 000 €,
  •  
  • Être âgé de moins de 65 ans,
  • Le prêt doit expirer avant les 75 ans de l'emprunteur et du co-emprunteur,
  • Disposer d'un apport personnel égal au minimum à : 5% du coût total de l'opération hors frais de notaire, quel que soit le montant des crédits cautionnés pour les adhérents âgés de plus de 30 ans au moment de la demande de caution et de : 1% du coût total de l'opération hors frais de notaire, quel que soit le montant des crédits cautionnés pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au moment de la demande de caution.
  • Ne pas excéder le taux d'endettement de 33% et avoir des revenus résiduels*** pour la délivrance de la caution solidaire mutualiste.
*** Les revenus résiduels, en simplifié, sont les ressources du foyer moins les charges d'emprunt liées ou non à l'opération immobilière. Les revenus résiduels sont calculés en fonction de la composition du foyer.

Je souhaite en savoir plus ou faire une demande de cautionnement

Je retrouve ci-dessous toute la documentation relative à la demande de caution :

> Plaquette de présentation

> Notice d'information

> Formulaire de demande de caution

Depuis 2018, il n'est plus obligatoire de souscrire une assurance emprunteur auprès du même organisme chargé du cautionnement de vos prêts immobiliers.

Pour mon assurance, la MGAS, en partenariat avec CNP Assurances, me propose plusieurs contrats au choix. Je suis toutefois libre de choisir un autre organisme pour m'assurer.

> Bulletin individuel de demande d'adhésion au contrat 7373P

> Bulletin individuel de demande d'adhésion au contrat d'assurance en couverture de prêts relais 7372 M

> Bulletin individuel de demande d'adhésion au contrat d'assurance en couverture de prêts immobiliers 7371 M

> Bulletin individuel de demande d'adhésion au contrat d'assurance prêts immobiliers, décès, ptia, invalidité AERAS 6741 C